Les actes interdits ou contrôlés pendant la période d.

Les actes interdits ou contrôlés pendant la période d'observation La période d'observation est la période ouverte par le jugement de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire, durant laquelle l'Administrateur Judiciaire prépare un bilan économique et social ainsi qu'on projet de plan de continuation ou de redressement.

Nullités de la période suspecte en procédure collective

Quelques points de la définition. Présentation. Les actes nuls de plein droit. Les actes dont la nullité est à l'appréciation du tribunal. Les exceptions expresses à la nullité

Période suspecte - Définition - Dictionnaire juridique

La "période suspecte" est le temps qui s'est écoulé de la date de cessation des paiements. L'expression "période suspecte" ne figure pas dans le Code de commerce. Prescription de l’action en nullité et exception de. Afin d’envisager la question de la prescription, il convient de distinguer selon que la nullité est invoquée par voie d’action ou par voie d’exception.La pratique des actes juridiques La pratique des actes juridiques Formalisme, formalités, fiscalité de plus de 200 actes Mises à jour permanentes Version enrichie de l’ouvrage FORMALITES NOTARIALESActe de disposition étranger à la gestion courante. Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs: actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté au mot cession.Burundi - Code de procedure civile du 13 mai 2004 www. Procédure civile 13 mai 2004 — LoiTUTELLE-CURATELLE: Sauvegarde de justice Le mandataire spécial Pour les cas les plus graves, le juge des tutelles peut, dans le cadre de la sauvegarde de justice, désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour contrôler les actes du majeur à protéger.

REC - Procédures amiables et procédures collectives de.

REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegarde

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article 6 de la loi du 1er juillet 1901 - Actes 6, Bien.

Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association. Le texte sur le site officiel Légifrance. Articles non abrogés - Version consolidée au 17 avril 2018

LOI - WET

Titre; 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) (NOTE: articles modifiés par L 2017-07-06/24, art. 14-32; 34-38 et 40-44; En vigueur: indéterminée et au plus tard le 01-01-2020)

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